Les conditions générales de vente – NDB Design

Article 1 – Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions Générales NDB Design ») définissent les conditions auxquelles l’agence NDB Design fournit à ses clients, particuliers ou entreprises qui lui en font la demande notamment via le site www.ndbdesign.fr ou par contact direct, les prestations décrites à l’article 2.
1.2 Les coordonnées de l’agence NDB Design (ci-après le « Prestataire » ou « NDB Design »), enregistrée sous le numéro de Siret 88206368800015 et sous le code APE, 7410Z (Activités spécialisées du Design) sont les suivantes : 6, rue du Général Chanzy- 94220 Charenton – Tél : 0661745055 – Mail : contact@ndbdesign.fr
1.3 Les Conditions Générales sont portées à la connaissance du Client avant qu’il ne commande une prestation. Elles sont accessibles sur le Site et reproduites au(x) verso(s) des devis que le Prestataire adresse au Client.
1.4 Les présentes Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications, à tout moment, la version applicable aux Prestation(s) commandée(s) par le Client, est celle qui est en vigueur au jour de la signature du devis qui est fourni par le Prestataire au Client.
1.5 Les présentes Conditions Générales prévalent sur tous autres documents établis par le Prestataire et/ou le Client et ce, hors mentions figurant sur les devis émis par NDB Design, lesquelles prévalent sur les présentes Conditions Générales, en cas de contradiction.

Article 2 – Descriptif des prestations

2.1 « Visite Conseil » : réalisation à domicile d’un diagnostic oral, ciblé, à l’issue duquel sont proposées des suggestions de décoration et d’aménagement formalisées, selon les besoins du Client (couleurs, matières, fluidité de l’espace, aménagement, accessoires…);
2-2 « Bon cadeau Coaching déco » : Bon cadeau émis par le Prestataire et réglée par le Client pour une prestation de visite « Conseil Décoration » auprès d’une tierce personne choisie par le Client.
2.3 « Etude personnalisée d’aménagement et de décoration d’intérieur » : Réalisation sur rendez-vous d’une étude de projet, retranscrite sur support papier ou clé USB, à l’issue de laquelle sont proposées, selon les besoins du Client et les nécessités identifiées par le Prestataire en cours de Prestation, des suggestions de décoration et d’aménagement (selon tous documents mentionnés au devis ) . Toute suggestion au-delà de 3 propositions ou toute demande supplémentaire du client (commande de mobilier et suivi de commande) sera facturée sur la base du taux horaire en vigueur. La réception des livraisons, le montage et l’installation de mobilier n’est pas comprise dans le devis et si le client les demande, la prestation sera facturée en sus, au taux horaire en vigueur;
2.4 « Projet livré clé en main » : Prestation débutant le cas échéant dès finalisation du Projet d’Aménagement et de Décoration. L’agence NDB Design est mandatée par le client, pour l’accompagner dans la coordination des réalisations des différents prestataires afin qu’elles soient conformes esthétiquement aux souhaits du client. De ce fait, elle coordonne le rétro-planning estimatif des différents intervenants, l’organisation de réunions, le suivi des réalisations esthétiques et l’assistance à la réception des réalisations. Conformément à son statut d’activités spécialisés du design, l’agence NDB Design design ne prend pas en charge la direction technique de l’exécution des travaux.
Lors de la réalisation clé en main d’un projet d’aménagement et de décoration, le Client accepte les termes de l’étude et les devis de mobilier établis suite aux recherches du Prestataire. En aucun cas, il ne se substituera au Prestataire lors des commandes de mobilier pour tenter d’avoir des avantages à son profit;
2.5 Le descriptif des prestations visées aux articles 2.1 à 2.6 (ci-après les « Prestations ») figure également sur le Site www.ndbdesign.fr. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le Site ou sur ses documents commerciaux sont simplement illustratives et non contractuelles. Le Client s’engage à consulter le Site avant toute commande de Prestation(s). Les Prestations font l’objet d’une présentation par le Prestataire lors de rendez-vous et/ou d’échanges téléphoniques, le cas échéant.

3.2 Délais d’exécution

Article 3 – Modalité de passation et d’exécution de commande

3.1 Passation de commande(s)
3.1.1 En dehors des commandes de Prestation passées directement en ligne, toute(s) commande(s) de Prestation(s) donne lieu à l’établissement d’un devis par le Prestataire, sur la base des informations fournies par le Client.
3.1.1 Chaque devis indique le type et l’étendue exacte(s) de(s) Prestation(s) retenue(s) par le Client. Tout devis signé par le Client vaut acceptation de Prestation(s) et matérialise la commande ferme et définitive du Client, sous réserve de l’article 6.
3.1.2 Seules les Prestations mentionnées sur un devis sont dues par le Prestataire au Client. Certaines commandes peuvent, selon les mentions figurant sur les devis, uniquement concerner tout ou partie d’une prestation. Toute demande supplémentaire du Client sera facturée sur la base du taux horaire.
3.2 Délais d’exécution
3.2.1 Les délais de réalisation des Prestations sont indiqués sur le Site ou en début de Prestation(s). Concernant les Prestation(s) des articles 2.4, 2.5 et 2.6, les délais sont susceptibles d’évoluer en cours de projet (au vu notamment de contraintes techniques découvertes en cours de Prestation, de changements sollicités par le Client et/ou de ses délais de validation). Le Prestataire n’est par ailleurs pas responsable des retards éventuels de livraison des fournisseurs.
3.2.2 Certaines prestations, dont l’Etude personnalisée d’Aménagement et de Décoration d’intérieur, donnent lieu à la remise de différents livrables établis par étape en cours de Prestation et soumis à validation du Client. La remise de la version finalisée de l’Etude personnalisée intervient au plus tard en fin de Prestation.
3.2.3 Concernant la Prestation, visée à l’article 2.5, le délai estimatif de fin de Prestation est indiqué par le Client au vu des engagements contractuels qui le lie aux entreprises de travaux. Ce délai est reporté sur le rétro planning du projet.
Le Prestataire n’est pas contractuellement tenu par le délai de fin de Prestation qui lui est indiqué par le Client, mais il s’efforce de le faire respecter par les entreprises intervenant sur le projet du Client. La Prestation prend fin au jour à la réception des travaux.

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

4.1 Les Prestations sont fournies sur le Site ou sur le(s) devis validé(s) par le Client, aux tarifs en vigueur au jour de la passation d’une commande. Ils sont indiqués en euros hors taxes (HT), aucune TVA n’étant applicable (« facturée »), selon l’article 293 B du CGI.
4.2 Le paiement des Prestations s’effectue par virement ou chèque selon les délais de règlement indiqués sur le(s) devis (dont les mentions prévalent sur les présentes Conditions Générales) et à défaut de toute(s) mention(s) sur les devis, selon les délais suivants :

– Visite Conseil ou Coaching déco : 100% à validation de commande
mail de rappel est envoyé)
– RDV avant-projet pour Etude personnalisée d’Aménagement et de Décoration intérieure ou Projet clé en main : 100% à validation de commande
– Etude personnalisée d’Aménagement et de Décoration intérieure : acomptes de 50% à validation de commande; 30% à mi-réalisation de projet; 20% à réception de Prestation (formalisée par la remise de la version finale de l’étude)
– Projet clé en main : acomptes de 50% à validation de commande; 30% à mi-réalisation de projet; 20% à réception de Prestation.
4.3 Certains tarifs fixés forfaitairement peuvent faire l’objet d’un complément de facturation, au titre de frais supplémentaires d’étude, occasionnés par la découverte de contraintes techniques, en cours et/ou à l’issue d’une Prestation, et qui n’étaient pas connues par le Prestataire et/ou le Client en début de Prestation.
4.4 Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt légal, après envoi d’une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 8 jours à compter de sa réception.

Article 5 – Assurances et responsabilité

5.1 Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle de « Décoration sans travaux » couvrant les dommages directs causés au Client par l’agence NDB Design durant sa ou ses Prestation(s) (à l’exclusion de tous dommages indirects dont perte de chiffres, d’exploitation etc.). Les prestations de l’agence NDB Design ne sont en aucun cas, couvertes par une garantie décennale. Il est convenu entre les parties que la responsabilité civile professionnelle de l’agence NDB Design est strictement limitée au montant de ses honoraires. Conformément à son statut d’activité spécialisée du design, l’agence NDB Design ne prend en charge ni la direction technique de l’exécution des travaux ni la maîtrise d’oeuvre qui reste à la charge du client mais uniquement la réalisation esthétique d’un projet.
La souscription d’une assurance dommages ouvrage avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978, relève de la responsabilité exclusive du Client. En cas de copropriété, l’agence NDB Design recommande à ses clients, d’avoir l’accord du syndic pour tous les changements intérieurs de leur appartement.
5.2 La responsabilité du Prestataire ne peut notamment être recherchée par le Client en cas de retard dans la réalisation des travaux et/ou de livraison du mobiliers, des accessoires ou matériaux, en cas de désordres, malfaçons ou autres défauts d’exécution avérés ou en cas de non finalisation (inclus abandon) de travaux, l’ensemble de ces griefs relevant de la responsabilité exclusive des entreprises et prestataires avec lesquels le Client contracte directement et librement (et ce que leur choix ait ou non été suggéré par le Prestataire au Client).
Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les prestataires concernés qui doivent être couverts par une garantie décennale. A charge pour le client de vérifier cette garantie.

Article 6 – Annulation / Suspension de Prestation(s)

6.1 L’annulation par le Client des Prestations sur RDV doit être faite 48h avant l’heure du RDV et donnera lieu à un remboursement des sommes payées, déductions faites des frais de traitement (4% des frais engagés). Pour l’Etude personnalisée d’Aménagement et de Décoration d’intérieur et le Projet livré clé en main, l’annulation après signature du devis par le Client de Prestations peut uniquement intervenir dans les conditions de l’article 6.2 (droit de rétractation). A défaut le Prestataire conservera les sommes déjà encaissées, au jour de l’annulation, et la totalité du prix des Prestations objet de l’annulation est due par le Client, sans préjudice des pénalités de retard applicables et éventuels dommages et intérêts que pourrait solliciter le Prestataire.
6.2 En application de l’article L.221-18 du Code de la Consommation le Client (hors professionnels visés à l’article 7) dispose à compter de la signature du devis, conformément à l’article 3.1.2, d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Les Prestation(s) ne peuvent donc recevoir de commencement d’exécution, avant l’arrivée du terme de ce délai sans l’accord du Client.
En application l’article L 221-5 du Code de la Consommation, si le Client souhaite que l’exécution d’une Prestation commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le Prestataire doit recueillir la demande expresse du Client, sur papier ou sur support durable. Le Client est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le Client notifie sa décision de rétractation par envoi d’un courrier recommandé ou d’un mail aux coordonnées visées à l’article 1.2 et le cas échéant via le formulaire accessible sur le Site. En cas de rétractation, le Prestataire rembourse au Client dans les 14 (quatorze) jours, suivant la date à laquelle il a reçu notification de sa rétractation, toutes les sommes qu’il a perçues de celui-ci au titre des Prestation(s) objet de l’annulation. Ce remboursement intervient selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès du Client. Le Client, en cas de rétractation d’un contrat de prestation de services, dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation est tenu au paiement des frais calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25.
6.3 Le Prestataire peut suspendre et/ou résilier la réalisation de tout ou partie des Prestation(s) en cas de force majeure. En cas de défaut d’exécution suffisamment grave par l’une des parties de ses obligations (type défaut et/ou retard de paiement par le Client d’une Prestation, non respect par le Client du Prestataire, absence ou changement fréquent de décision du Client permettant le bon déroulement du projet), la partie qui subit l’inexécution peut suspendre l’exécution de ses obligations et/ou opter pour la résiliation. Toute suspension de Prestation(s) et/ou résiliation intervient après mise en demeure par courrier restée infructueuse dans le délai tel qu’indiqué dans ledit courrier.
6.4 Le Client ne peut opposer un éventuel retard ou manquement imputables aux entrepreneurs, prestataires et/ou fournisseurs intervenant sur le projet pour justifier un refus de paiement du prix (incluant les acomptes) d’une Prestation. Le Client, une fois la Prestation terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au Client, ne peut pas opposer à l’agence NDB Design, des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des Prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de l’agence NDB Design, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client.

Article 7 – Dispositions spécifiques (clients professionnels uniquement)

7.1 Le Client professionnel au sens du Code de la Consommation bénéficie, sous réserve de l’article 7.2, des présentes Conditions Générales à l’exception du droit de rétractation visé à l’article 6.2

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre de plein droit l’exécution des Prestation(s). En outre, tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de plein droit de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal, et à l’obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (telle qu’amendée ultérieurement) les données nominatives collectées auprès des Clients sont nécessaires au traitement des commandes de Prestation(s) et à leur facturation. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, ce que le Client accepte expressément. Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Le Client autorise l’agence NDB Design à réaliser des photos de son intérieur avant et après la réalisation de la Prestation en vue d’utilisation à des fins promotionnelles. L’agence NDB Design pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir pour toute la durée légale.

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Tout différend qui pourrait naître entre le Prestataire et le Client relativement à l’exécution d’une Prestation et plus généralement à la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales et qui n’aurait pu être résolu de façon amiable, sera soumis aux tribunaux compétents conformément au droit commun.

Le Client consommateur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 534-7 du Code de la consommation) ou auprès de toutes instances de médiation sectorielles existantes.