Les conditions générales de vente – NDB Design

Article 1 – Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions Générales NDB Design ») définissent les conditions auxquelles l’agence NDB Design fournit à ses clients, particuliers ou entreprises qui lui en font la demande notamment via le site www.ndbdesign.fr ou par contact direct, les prestations décrites à l’article 2.

1.2 Les coordonnées de l’agence NDB Design (ci-après le « Prestataire » ou « NDB Design  »), enregistrée sous le numéro de Siret 88206368800015 et sous le code APE, 7410Z (Activités spécialisées du Design) sont les suivantes : 6, rue du Général Chanzy- 94220 Charenton – Tél : 0661745055 – Mail : contact@ndbdesign.fr.

1.3 Les Conditions Générales sont portées à la connaissance du Client avant qu’il ne commande une prestation. Elles sont accessibles sur le Site et sur les devis que le Prestataire adresse au Client, via un lien de connexion au site.

1.4 Les présentes Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications, à tout moment, la version applicable aux Prestation(s) commandée(s) par le Client, est celle qui est en vigueur au jour de la signature du devis qui est fourni par le Prestataire au Client.

1.5 Les présentes Conditions Générales prévalent sur tous autres documents établis par le Prestataire et/ou le Client et ce, hors mentions figurant sur les devis émis par NDB Design, lesquelles prévalent sur les présentes Conditions Générales, en cas de contradiction.

Article 2 – Descriptif des prestations

2.1 « Visite Conseil » : réalisation à domicile d’un diagnostic oral, ciblé, à l’issue duquel sont proposées des suggestions de décoration et d’aménagement formalisées, selon les besoins du Client (couleurs, matières, fluidité de l’espace, aménagement, accessoires…).

2.2 « Bon cadeau Coaching déco » : Bon cadeau émis par le Prestataire et réglée par le Client pour une prestation de visite « Conseil Décoration » auprès d’une tierce personne choisie par le Client.

2.3 « Etude personnalisée d’aménagement et de décoration d’intérieur » : Réalisation sur rendez-vous d’une étude de projet, à l’issue de laquelle sont proposées, selon les besoins du Client et les nécessités identifiées par le Prestataire en cours de Prestation, des suggestions de décoration et d’aménagement (selon tous documents mentionnés au devis) . Toute proposition de variante au-delà de 3 propositions ou toute demande supplémentaire du client (commande de mobilier et suivi de commande) sera facturée sur la base du taux horaire en vigueur de 190 € TTC. La réception des livraisons, le montage et l’installation de mobilier n’est pas comprise dans le devis et si le client les demande, la prestation sera facturée en sus, au taux horaire en vigueur.

2.4 « Accompagnement Signature », accompagnement global : conception, sélection, achats & suivi esthétique » :

Prestation destinée à offrir au Client un accompagnement global et serein avec prise en charge des démarches courantes : conception, arbitrages esthétiques, sélection des matériaux et équipements, consultation des entreprises et assistance à l’analyse des devis, organisation des échanges, suivi de la cohérence esthétique et assistance à la finalisation du projet avec notamment assistance à l’organisation de points de suivi et au recensement des réserves. Prestation débutant, le cas échéant, dès finalisation du Projet d’Aménagement et de Décoration.

NDB Design intervient en assistance au maître d’ouvrage (AMO), avec visites périodiques et comptes rendus au Client, afin de contribuer à la conformité esthétique des réalisations au projet validé et d’assister le Client dans ses décisions. NDB Design est l’interlocuteur unique qui centralise les échanges, sécurise les choix et veille à la cohérence esthétique du projet jusqu’à sa finalisation.

Il est expressément convenu que cette prestation exclut toute mission de maîtrise d’œuvre, direction de l’exécution des travaux, ordonnancement–pilotage–coordination (OPC), visa des plans d’exécution et toute prise de décision technique.

En conséquence, NDB Design ne donne pas d’instructions techniques aux entreprises et ne se substitue pas au Client pour les décisions, signatures, paiements, avenants et réceptions. Le Client contracte directement avec les entreprises/fournisseurs, seuls responsables de leurs prestations, de leurs méthodes, de la sécurité, de la conformité technique et de leurs assurances.

Concernant les achats (mobilier, luminaires, accessoires, matériaux), sauf mandat écrit distinct, les commandes sont passées au nom et pour le compte du Client et réglées directement par le Client. NDB Design peut assister le Client dans la préparation des commandes et le suivi logistique (délais/livraisons).

2.5 Le descriptif des prestations visées aux articles 2.1 à 2.4 (ci-après les « Prestations ») figure également sur le site www.ndbdesign.fr. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le Site ou sur ses documents commerciaux sont simplement illustratives et non contractuelles. Le Client s’engage à consulter le Site avant toute commande de Prestation(s). Les Prestations font l’objet d’une présentation par le Prestataire lors de rendez-vous et/ou d’échanges téléphoniques, le cas échéant.

Article 3 – Modalité de passation et d’exécution de commande

3.1 Passation de commande(s)
3.1.1 En dehors des commandes de Prestation passées directement en ligne, toute(s) commande(s) de Prestation(s) donne lieu à l’établissement d’un devis par le Prestataire, sur la base des informations fournies par le Client.
3.1.1 Chaque devis indique le type et l’étendue exacte(s) de(s) Prestation(s) retenue(s) par le Client. Tout devis signé par le Client vaut acceptation de Prestation(s) et matérialise la commande ferme et définitive du Client, sous réserve de l’article 6.
3.1.2 Seules les Prestations mentionnées sur un devis sont dues par le Prestataire au Client. Certaines commandes peuvent, selon les mentions figurant sur les devis, uniquement concerner tout ou partie d’une prestation. Toute demande supplémentaire du Client sera facturée sur la base du taux horaire de 190 € TTC.

3.2 Délais d’exécution
3.2.1 Les délais de réalisation des Prestations sont indiqués sur le site ou en début de Prestation(s). Concernant les Prestation(s) des articles 2.4, les délais sont susceptibles d’évoluer en cours de projet (au vu notamment de contraintes techniques découvertes en cours de Prestation, de changements sollicités par le Client et/ou de ses délais de validation). Le Prestataire n’est par ailleurs pas responsable des retards éventuels de livraison des fournisseurs.
3.2.2 Certaines prestations, dont l’Etude personnalisée d’Aménagement et de Décoration d’intérieur, donnent lieu à la remise de différents livrables transmis par mail en pdf, établis par étape en cours de Prestation et soumis à validation du Client. La remise de la version finalisée de l’Etude personnalisée intervient au plus tard en fin de Prestation.

3.2.3 – Délais ( » Accompagnement Signature « ) : Pour la prestation visée à l’article 2.4, le calendrier prévisionnel de réalisation est déterminé principalement par les engagements contractuels liant le Client aux entreprises et fournisseurs. NDB Design peut proposer un phasage indicatif et assister le Client dans l’organisation des interventions, sans engagement de résultat sur les délais d’exécution. Les retards imputables aux entreprises, fournisseurs, transporteurs ou à la validation tardive du Client ne sauraient engager la responsabilité de NDB Design.

La prestation d’assistance prend fin à l’issue des livrables et visites prévus au devis, et/ou à la dernière intervention d’assistance programmée. Elle ne se confond pas avec la réception contractuelle des travaux, laquelle est réalisée par le Client directement avec les entreprises.

3.3 Plans d’implantation – appareillages et éclairage (non techniques)

Lorsque la mission inclut des plans d’implantation des prises, interrupteurs, points lumineux, luminaires, commandes et appareillages, ces documents sont fournis à titre d’intention esthétique et fonctionnelle. Les hauteurs et implantations sont indicatives et peuvent être adaptées par l’entreprise en fonction des contraintes techniques, des normes applicables (notamment pièces d’eau) et de la mise en oeuvre. En pièce d’eau, les implantations sont proposées sous réserves de contraintes de volumes de sécurité et prescriptions de l’entreprise.

Ils ne constituent pas des plans d’exécution et n’emportent aucune responsabilité de dimensionnement, de conformité normative ou de mise en œuvre.

Le dimensionnement des circuits, les sections, protections, schémas, choix techniques, conformité et sécurité relèvent exclusivement de l’entreprise d’électricité, qui établit ses propres documents d’exécution et engage sa responsabilité et ses assurances.

Toute exécution intervient après validation écrite du Client et validation technique de l’entreprise. Toute modification demandée après validation peut donner lieu à facturation complémentaire selon le taux horaire en vigueur.

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

4.1 Les Prestations sont fournies sur le site ou sur le(s) devis validé(s) par le Client, aux tarifs en vigueur au jour de la passation d’une commande. Ils sont indiqués en euros hors taxes (HT) avec la TVA en sus.

4.2 Le paiement des Prestations s’effectue par virement ou chèque selon les délais de règlement indiqués sur le(s) devis (dont les mentions prévalent sur les présentes Conditions Générales) et à défaut de toute(s) mention(s) sur les devis, selon les délais suivants :

– Visite Conseil ou Coaching déco : 100% à la validation de commande
– RDV avant-projet pour Etude personnalisée d’Aménagement et de Décoration intérieure ou Projet clé en main : 100% à la validation de commande
– Etude personnalisée d’Aménagement et de Décoration intérieure : acompte de 50% à validation de commande; 30% à mi-réalisation de projet; 20% à réception de Prestation (formalisée par la remise de la version finale de l’étude)
– Accompagnement Signature : en cas d’honoraires fixes, acompte de 50% à validation de commande; 30% à mi-réalisation de projet; 20% à réception de Prestation. En cas d’honoraires en pourcentage du montant des travaux réalisés et des achats de mobilier/accessoires/luminaires, et que le montant desdits travaux/achats ne peut être estimé de manière fiable (ou explicite par le client), les parties conviennent expressément que l’acompte forfaitaire exigé à la signature du devis est fixé par le Prestataire à un montant raisonnable et non excessif.  Il correspond au temps de travail nécessaire au démarrage de la mission, à l’engagement de disponibilité du Prestataire et aux premières phases d’analyse.

4.3 Certains tarifs fixés forfaitairement peuvent faire l’objet d’un complément de facturation, au titre de frais supplémentaires d’étude, occasionnés par la découverte de contraintes techniques, en cours et/ou à l’issue d’une Prestation, et qui n’étaient pas connues par le Prestataire et/ou le Client en début de Prestation.

4.4 Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt légal, après envoi d’une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 8 jours à compter de sa réception.

Article 5 – Assurances / périmètre de responsabilité

5.1 Le Client est informé que les prestations de NDB Design ne sont pas couvertes par une assurance de responsabilité civile décennale. NDB Design est titulaire, à ce jour, d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les fautes de conseil/conception liées à son activité de décoration et aménagement d’intérieur.

La mission de NDB Design est strictement limitée à des prestations de design, aménagement et décoration et, le cas échéant, d’assistance au maître d’ouvrage telle que décrite à l’article 2.4, à l’exclusion de toute direction technique de l’exécution des travaux et de toute mission de maîtrise d’œuvre.

Les plans remis par NDB Design sont des documents d’intention, dans les limites définies à l’article 3.3.

La souscription d’une assurance dommages-ouvrage avant démarrage d’un chantier, lorsque requise, relève de la responsabilité exclusive du Client. En cas de copropriété, NDB Design recommande au Client d’obtenir l’accord du syndic lorsque nécessaire.

Article 5.2 – Responsabilités des entreprises / limites de responsabilité de NDB Design

La responsabilité de NDB Design ne peut être recherchée au titre : (i) des désordres, malfaçons, défauts d’exécution, non-conformités techniques, retards, abandons de chantier, ou sinistres, dès lors que ces éléments relèvent des entreprises, prestataires et fournisseurs avec lesquels le Client contracte directement ; (ii) des choix techniques et méthodes de mise en œuvre, qui relèvent exclusivement des entreprises.

NDB Design peut toutefois être tenue responsable uniquement en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations de conseil en aménagement/décoration, et uniquement au titre des dommages directs et prévisibles, à l’exclusion des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chance, préjudice immatériel), sous réserve des dispositions d’ordre public applicables.

Le Client s’engage à vérifier, avant ouverture de chantier, que les entreprises choisies disposent des assurances nécessaires (notamment RC professionnelle et responsabilité décennale lorsque applicable).

Article 6 – Annulation / Suspension de Prestation(s)

6.1 L’annulation par le Client des Prestations sur RDV doit être faite 48h avant l’heure du RDV et donnera lieu à un remboursement des sommes payées, déductions faites des frais de traitement (4% des frais engagés).

Pour l’Etude personnalisée d’Aménagement et de Décoration d’intérieur et l’Accompagnement Signature, l’annulation anticipée de la Prestation après signature du devis par le Client, peut uniquement intervenir dans les conditions de l’article 6.2 (droit de rétractation).

A défaut, le Prestataire conservera les sommes déjà encaissées au jour de l’annulation. Le règlement au prorata de l’avancement des Prestations et du temps passé, est due par le Client, sans préjudice des pénalités de retard applicables et éventuels dommages et intérêts que pourrait solliciter le Prestataire. En cas d’interruption anticipée de la mission à l’initiative du client pour quelque cause que ce soit, le client reconnaît expressément que toute prestation engagée ou en cours d’exécution à la date de notification de l’interruption demeurent intégralement dues au Prestataire, même si elles n’ont pas donné lieu à une validation finale ou à une livraison complète.

Les acomptes versés à la signature du devis ou en cours de mission, constituent un paiement à valoir sur les prestations engagées et ne sont en aucun cas remboursables.

Le client renonce à toute contestation abusive et reconnaît que l’interruption de la mission ne saurait, en elle-même, constituer un motif de contestation de la qualité des prestations réalisées ni justifier une demande de remboursement ou de non-paiement des sommes dues pour le travail effectivement accompli.

En cas de mission interrompue avant son terme par le Client, les honoraires dues en complément de l’acompte versé, sont calculés soit sur la base du forfait contractuel au prorata de l’avancement réel de la mission, soit sur la base du temps effectivement consacré au projet selon le taux horaire en vigueur de 190 € TTC. L’ensemble du temps passé sur le projet comprend notamment (liste non exhaustive) : conception et études, recherches créatives, techniques, recherches de matériaux, mobilier, accessoires et luminaires, réalisations de plans, visuels, rendus ou documents, réunions, visites sur site, déplacements, compte-rendus de rendez-vous, échanges avec le client ou des tiers, coordination et suivi. Le temps passé n’est pas calculé uniquement sur la base des documents transmis au client.

En cas d’interruption anticipée, le Prestataire doit émettre une facture de clôture, correspondante aux prestations réalisées à la date de la rupture, déduction faite des sommes déjà versées par le client au titre d’acompte.

Les documents, études, cahiers des charges, compte-rendus, visuels ou rendus intermédiaires produits dans le cadre de la mission, constituent des livrables exploitables même s’ils ne correspondent pas à une phase finale du projet.

6.2 En application de l’article L.221-18 du Code de la Consommation le Client (hors professionnels visés à l’article 7) dispose à compter de la signature du devis, conformément à l’article 3.1.2, d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Les Prestation(s) ne peuvent donc recevoir de commencement d’exécution, avant l’arrivée du terme de ce délai sans l’accord du Client.
En application l’article L 221-5 du Code de la Consommation, si le Client souhaite que l’exécution d’une Prestation commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le Prestataire doit recueillir la demande expresse du Client, sur papier ou sur support durable. Le Client est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le Client notifie sa décision de rétractation par envoi d’un courrier recommandé ou d’un mail aux coordonnées visées à l’article 1.2 et le cas échéant via le formulaire accessible sur le Site. En cas de rétractation, le Prestataire rembourse au Client dans les 14 (quatorze) jours, suivant la date à laquelle il a reçu notification de sa rétractation, toutes les sommes qu’il a perçues de celui-ci au titre des Prestation(s) objet de l’annulation. Ce remboursement intervient selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès du Client. Le Client, en cas de rétractation d’un contrat de prestation de services, dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation est tenu au paiement des frais calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25.

6.3 Le Prestataire peut suspendre et/ou résilier la réalisation de tout ou partie des Prestation(s) en cas de force majeure. En cas de défaut d’exécution suffisamment grave par l’une des parties de ses obligations (type défaut et/ou retard de paiement par le Client d’une Prestation, non respect par le Client du Prestataire, absence ou changement fréquent de décision du Client permettant le bon déroulement du projet), la partie qui subit l’inexécution peut suspendre l’exécution de ses obligations et/ou opter pour la résiliation. Toute suspension de Prestation(s) et/ou résiliation intervient après mise en demeure par courrier restée infructueuse dans le délai tel qu’indiqué dans ledit courrier.

Le client reconnaît expressément que la bonne exécution de la mission suppose une collaboration loyale, active et constructive, conformément à l’article 1104 du Code Civil. A ce titre, constituent notamment des manquements graves à l’obligation de collaboration, sans que cette liste soit limitative : l’absence de décision malgré des relances raisonnables, des changements répétés d’orientations, de choix ou de validations déjà actés; une remise en cause systématique du travail effectué sans justification objective; un défaut de confiance exprimé à l’égard du Prestataire; des critiques récurrentes empêchant l’avancement normal de la mission; tout attitude ou comportement rendant impossible la poursuite sereine et efficace de la mission y compris les désaccords internes familiaux ou l’absence de position commune exprimée par les clients (dans le cas d’une mission confiée par un couple). Dans ces conditions, le Prestataire se réserve le droit de mettre fin unilatéralement au contrat, par notification écrite sans que cette interruption puisse être qualifiée de faute En cas d’interruption définitive par les Prestataire, aucun remboursement de l’acompte versé ne pourra être exigé, celui-ci rémunérant les prestations déjà réalisées. Les prestations effectuées ou engagées au delà du montant de l’acompte donnent lieu à une facturation complémentaire calculée sur la base soit du forfait contractuel proratisé, soit à défaut sur la base du taux horaire en vigueur de 190 € TTC.

Le client reconnaît que l’interruption de la mission résultant de son propre comportement ne saurait fonder aucune demande de remboursement, aucune contestation sur la qualité du travail réalisé et aucune mise ne cause de la responsabilité professionnelle du Prestataire.

6.4 Le Client ne peut opposer un éventuel retard ou manquement imputables aux entrepreneurs, prestataires et/ou fournisseurs intervenant sur le projet pour justifier un refus de paiement du prix (incluant les acomptes) d’une Prestation. Le Client, une fois la Prestation terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au Client, ne peut pas opposer à l’agence NDB Design, des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des Prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de l’agence NDB Design, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client.

Article 7 – Dispositions spécifiques (clients professionnels uniquement)

7.1 Le Client professionnel au sens du Code de la Consommation bénéficie, sous réserve de l’article 7.2, des présentes Conditions Générales à l’exception du droit de rétractation visé à l’article 6.2

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre de plein droit l’exécution des Prestation(s). En outre, tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de plein droit de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal, et à l’obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (telle qu’amendée ultérieurement) les données nominatives collectées auprès des Clients sont nécessaires au traitement des commandes de Prestation(s) et à leur facturation. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, ce que le Client accepte expressément. Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Le Client autorise l’agence NDB Design à réaliser des photos de son intérieur avant et après la réalisation de la Prestation en vue d’utilisation à des fins promotionnelles. L’agence NDB Design pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir pour toute la durée légale.

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Tout différend qui pourrait naître entre le Prestataire et le Client relativement à l’exécution d’une Prestation et plus généralement à la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales et qui n’aurait pu être résolu de façon amiable, sera soumis aux tribunaux compétents conformément au droit commun.

Le Client consommateur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 534-7 du Code de la consommation) ou auprès de toutes instances de médiation sectorielles existantes.